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Date de dernière mise à jour : 14 mai 2020
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1. Utilisation des Services et de la Propriété de Precisely. Le Logiciel, le Site Web, les informations et le contenu disponibles sur le Site Web (conformément à la définition de ces termes dans les présentes) (collectivement ci-après, la “Propriété de Precisely”) sont protégés par les lois sur le droit d’auteur dans le monde entier.
1.1 Le Logiciel. L’utilisation de tout Logiciel est régie par les conditions du contrat de licence qui accompagne le Logiciel ou est inclus dans celui-ci, ou par le contrat de licence expressément énoncé sur la ou les page(s) du Site Web associée(s) au Logiciel. Ces conditions de licence peuvent être publiées conjointement au téléchargement du Logiciel ou sur la page du Site Web depuis laquelle le Logiciel est accessible. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser, télécharger ou installer tout Logiciel accompagné ou composé d’un contrat de licence si vous n’acceptez pas les conditions de ce contrat de licence. À aucun moment Precisely ne vous fournira de copie matérielle de notre Logiciel. Precisely vous donnera accès au Logiciel par le biais d’un transfert électronique ou d’un téléchargement, et n’utilisera pas ni n’enverra de support matériel en lien avec (a) la livraison, l’installation, la mise à jour ou la résolution de problème de tout Logiciel (notamment toute nouvelle version) ; ou (b) la livraison, la correction ou la mise à jour de la documentation. Au sens de cette section, les supports matériels incluent, sans s’y limiter, toute bande magnétique, CD, carte, clé USB, ou tout autre support physique de ce type. Sauf autorisation expresse contraire du contrat de licence associé, toute copie ou redistribution du Logiciel est interdite, notamment toute copie ou redistribution du Logiciel sur tout serveur ou plateforme, ou toute redistribution ou utilisation dans un pôle de services informatiques. En cas de conflit entre les Conditions et le contrat de licence, le contrat de licence prévaut quant au Logiciel concerné (sauf dans les cas prévus par la phrase suivante). Si le Logiciel est une pré-version, nonobstant toute disposition contraire prévue dans le contrat de licence accompagnant le Logiciel, vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser ou à recourir au Logiciel à des fins commerciales ou de production. Des Logiciels peuvent être proposés sous une licence open source que nous mettrons à votre disposition. Certaines dispositions de la licence open source peuvent expressément annuler celles des présentes Conditions.
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2. Inscription.
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3. Propriété.
3.1 Propriété de Precisely. Vous acceptez que Precisely et ses fournisseurs détiennent tous les droits, titres et intérêts sur la Propriété de Precisely. Vous vous engagez à ne supprimer, altérer ou masquer aucun avis de droit d’auteur, marque déposée, marque de service ou autre avis de droits de propriété incorporé au Site Web ou accompagnant celui-ci.
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5. Contenu fourni par d’autres utilisateurs. La Propriété de Precisely peut présenter des contenus, des informations, des critiques, des évaluations et des commentaires fournis par d’autres utilisateurs (ci-après, le “Contenu utilisateur”). Precisely n’est pas responsable du Contenu utilisateur et ne le contrôle pas. Precisely n’a aucune obligation de modérer ou de surveiller le Contenu utilisateur. Elle n’approuve ni n’endosse pas ce Contenu et ne fait aucune déclaration ou garantie concernant celui-ci. Vous assumez les risques liés à votre utilisation de tout Contenu utilisateur et à vos interactions avec d’autres utilisateurs.
6. Mise hors de cause. Vous acceptez de dégager de toute responsabilité et de tenir Precisely, ses sociétés mères, filiales, dirigeants, salariés, agents, partenaires et concédants (collectivement ci-après, les “Parties de Precisely”) hors de cause concernant toute perte, coût, responsabilité et dépense (notamment les honoraires d’avocat raisonnables) résultants ou survenant en lien avec : (a) votre Contenu ; (b) votre violation des Conditions ; ou (c) votre violation de toute loi, règle ou règlementation applicable. Precisely se réserve le droit, à ses propres frais, d’assurer la défense et le contrôle exclusifs de tout litige dans lequel vous devez la tenir hors de cause, auquel cas vous coopérerez pleinement avec Precisely pour faire valoir toutes les défenses disponibles. Cette disposition ne vous oblige aucunement à mettre hors de cause l’une des Parties de Precisely pour toute pratique commerciale inacceptable de la part de cette Partie ou pour toute fraude, tromperie, fausse promesse, fausse déclaration ou dissimulation, suppression ou omission de tout fait important par cette Partie en lien avec le Site Web. Vous acceptez que les dispositions de la présente section demeureront en vigueur malgré toute résiliation de votre Compte, des Conditions ou de votre accès à la Propriété de Precisely.
7. Limitation de garantie et conditions. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, VOTRE UTILISATION DE LA PROPRIÉTÉ DE PRECISELY RELÈVE DE VOTRE ENTIÈRE RESPONSABILITÉ, ET QUE LA PROPRIÉTÉ DE PRECISELY EST MISE À DISPOSITION « EN L’ÉTAT » ET « TELLE QUE DISPONIBLE », TOUS DÉFAUTS COMPRIS. LES PARTIES DE PRECISELY N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION DE QUELQUE SORTE, QU’ELLES SOIENT EXPLICITES OU IMPLICITES, NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE VALEUR MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON. LES PARTIES DE PRECISELY N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION ATTESTANT QUE : (1) LA PROPRIÉTÉ DE PRECISELY RÉPONDRA À VOS EXIGENCES ; (2) VOTRE UTILISATION DE LA PROPRIÉTÉ DE PRECISELY SERA ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU EXEMPTE D’ERREUR ; OU (3) LES RÉSULTATS POUVANT ÊTRE OBTENUS PAR L’UTILISATION DE LA PROPRIÉTÉ DE PRECISELY SERONT EXACTS OU FIABLES.
8. Limitation de responsabilité.
8.1 Dégagement de responsabilité concernant certains dommages. VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ QU’EN AUCUN CAS LES PARTIES DE PRECISELY NE POURRONT ÊTRE TENUES RESPONSABLES DE TOUT MANQUE À GAGNER, TOUTE PERTE DE CHIFFRE D’AFFAIRES OU DE DONNÉES, TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, PARTICULIER OU CONSÉCUTIF SURVENANT EN RAISON DE LA PROPRIÉTÉ DE PRECISELY OU EN LIEN AVEC CELLE-CI, OU TOUT DOMMAGE OU COÛT DÛ À L’INTERRUPTION DE LA PRODUCTION, DE L’UTILISATION OU DES OPÉRATIONS COMMERCIALES, À LA FOURNITURE DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT, QUE PRECISELY AIT ÉTÉ INFORMÉE OU NON DE L’ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES, DUS OU RÉSULTANTS DES CONDITIONS OU DE TOUTE COMMUNICATION, INTERACTION OU RENCONTRE AVEC D’AUTRES UTILISATEURS DE LA PROPRIÉTÉ DE PRECISELY, SUR LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ, RÉSULTANT DE : (1) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ À UTILISER LA PROPRIÉTÉ DE PRECISELY ; (2) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE DE TOUT TIERS SUR LA PROPRIÉTÉ DE PRECISELY ; OU (3) TOUTE AUTRE QUESTION LIÉE À LA PROPRIÉTÉ DE PRECISELY, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR LA GARANTIE, LE DROIT D’AUTEUR, LE CONTRAT, LE DÉLIT (NOTAMMENT LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU TOUT AUTRE FONDEMENT JURIDIQUE. INDÉPENDAMMENT DE CE QUI PRÉCÈDE, PRECISELY NE CHERCHE D’AUCUNE FAÇON À EXCLURE OU LIMITER LA RESPONSABILITÉ POUR (A) LE DÉCÈS OU LES BLESSURES PROVOQUÉS PAR LA NÉGLIGENCE DES PARTIES DE PRECISELY ; OU POUR (B) TOUTE BLESSURE PROVOQUÉE PAR UNE FRAUDE OU UNE DÉCLARATION INEXACTE ET FRAUDULEUSE D’UNE PARTIE DE PRECISELY.
8.2 Limite de responsabilité. EN AUCUN CAS LES PARTIES DE PRECISELY NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS D’UN MONTANT SUPÉRIEUR À CINQUANTE DOLLARS (50 $). LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDE NE S’APPLIQUE PAS À LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES DE PRECISELY POUR (A) LE DÉCÈS OU LES BLESSURES PROVOQUÉS PAR LA NÉGLIGENCE D’UNE PARTIE DE PRECISELY ; OU POUR (B) TOUTE BLESSURE PROVOQUÉE PAR UNE FRAUDE OU UNE DÉCLARATION INEXACTE ET FRAUDULEUSE D’UNE PARTIE DE PRECISELY.
8.3 Contenu de l’utilisateur. HORMIS LES OBLIGATIONS DE PRECISELY CONCERNANT LA PROTECTION DE VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL, TELLES QU’ÉNONCÉES DANS SES RÈGLES DE CONFIDENTIALITÉ, PRECISELY DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ ENVERS LA PONCTUALITÉ, LA SUPPRESSION, L’ERREUR DE LIVRAISON OU LE DÉFAUT DE STOCKAGE DE TOUT CONTENU (NOTAMMENT, SANS S’Y LIMITER, VOTRE CONTENU ET CONTENU UTILISATEUR), MESSAGE D’UTILISATEUR OU PARAMÈTRES PERSONNALISÉS.
8.4 L’accord. LES LIMITATIONS DE DOMMAGES INDIQUÉES CI-AVANT CONSTITUENT DES ÉLÉMENTS FONDAMENTAUX DE L’ACCORD CONCLU ENTRE PRECISELY ET VOUS.
8.5 EXCLUSION DE DOMMAGES. CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DOMMAGES. SI VOUS ÊTES CONCERNÉ(E) PAR DE TELLES LOIS, UNE PARTIE OU L’INTÉGRALITÉ DES EXCLUSIONS OU LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POUVEZ JOUIR DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES.
9. Prise d’effet et extinction. Les présentes Conditions prennent effet à la date à laquelle vous les acceptez (tel qu’indiqué dans l’introduction) et restent en vigueur tant que vous utilisez la Propriété de Precisely, sauf extinction anticipée en vertu des Conditions. Precisely peut résilier les présentes Conditions, notamment votre accès au Site Web, en cas de violation de toute condition de votre part, après vous en avoir averti(e).
10. Utilisateurs internationaux. La Propriété de Precisely est accessible depuis différents pays du monde et peut contenir des références à des Services et des Contenus qui ne sont pas disponibles dans votre région. Ces références n’impliquent pas que Precisely a l’intention d’introduire de tels Services ou Contenus dans votre pays. La propriété de Precisely est contrôlée et proposée par Precisely depuis ses établissements aux États-Unis d’Amérique. Precisely ne fait aucune déclaration attestant que la Propriété de Precisely est appropriée ou disponible pour une utilisation dans d’autres lieux. Les personnes qui utilisent ou accèdent à la Propriété de Precisely depuis d’autres pays le font de leur proche chef et sont responsables du respect de la législation locale.
11. Résolution de litige. Dans cette section, veuillez lire avec attention la Convention d’arbitrage suivante (ci-après, la « Convention d’arbitrage »). Cette Convention vous impose un recours à l’arbitrage pour tout litige avec Precisely et limite les façons dont vous pouvez nous demander réparation.
11.1 Application de la Convention d’arbitrage. Vous acceptez que tout litige ou toute réclamation concernant de quelque manière que ce soit votre accès ou votre utilisation du Site Web, de tout produit vendu ou distribué par le biais du Site Web, ou tout aspect de votre relation avec Precisely, sera résolu par arbitrage exécutoire, et non par un tribunal, hormis le fait que (1) vous pouvez faire valoir des réclamations devant le tribunal de proximité si celles-ci sont admissibles ; et (2) vous ou Precisely pouvez demander une réparation équitable devant un tribunal pour violation ou usage abusif des droits de propriété intellectuelle (tels que les marques déposées, l’habillage commercial, les noms de domaine, les secrets commerciaux, les droits d’auteur et les brevets). La présente Convention d’arbitrage s’applique, sans limitation, à toutes les réclamations survenues ou portées avant la date d’entrée en vigueur de cette Convention d’arbitrage ou de toute version antérieure de celle-ci.
11.2 Règles d’arbitrage et compétence. La loi fédérale sur l’arbitrage des États-Unis (Federal Arbitration Act) régit l’interprétation et l’application de la présente Convention d’arbitrage. Pour entamer une procédure d’arbitrage, vous devez nous envoyer une lettre demandant l’arbitrage et décrivant votre demande à l’adresse 2 Blue Hill Plaza, #1563, Pearl River, NY 10965, à l’attention du service juridique, ainsi qu’une copie à legal@syncsort.com. L’arbitrage sera réalisé par JAMS, un autre fournisseur de services de résolution de litige notoire. Les litiges impliquant des réclamations et des demandes reconventionnelles inférieures à 250 000 $, frais d’avocat et intérêts exclus, seront soumis aux Règles et procédures d’arbitrage simplifiées les plus récentes de JAMS, disponibles à l’adresse http://www.jamsadr.com/rules-streamlined-arbitration/ ; toute autre réclamation sera soumise aux Règles et procédures d’arbitrage intégrales les plus récentes de JAMS, disponibles à l’adresse http://www.jamsadr.com/rules-comprehensive-arbitration/. Les règles de JAMS sont également disponibles à l’adresse www.jamsadr.com ou sur demande téléphonique au 800-352-5267. Dans le cas où JAMS ne serait pas disponible pour un arbitrage, les parties choisirons une autre instance d’arbitrage. Si l’arbitre estime que vous n’êtes pas en mesure de payer les frais de dépôt, administratifs, d’audience et/ou autres frais de JAMS et que vous ne pouvez pas obtenir une dispense auprès de JAMS, Precisely paiera ces frais pour vous. En outre, Precisely remboursera tous les frais de dépôt, administratifs, d’audience et/ou autres frais de JAMS pour les réclamations totalisant moins de 10 000 $, sauf si l’arbitre détermine que les réclamations sont sans fondement.
Vous pouvez choisir de procéder à l’arbitrage par téléphone, sur la base d’observations écrites, ou en personne dans le pays dans lequel vous résidez ou tout autre lieu convenu d’un commun accord. Toute sentence arbitrale peut être consignée auprès d’un tribunal compétent.
11.3 Autorité de l’arbitre. L’arbitre est seul compétent pour (a) déterminer la portée et la force exécutoire de la présente Convention d’arbitrage et (b) résoudre tout litige lié à l’interprétation, l’applicabilité, la force exécutoire ou la formation de la présente Convention d’arbitrage, notamment, sans s’y limiter, toute réclamation selon laquelle tout ou partie de la présente Convention d’arbitrage est nulle ou annulable. L’arbitrage décidera des droits et des sommes dues, le cas échéant, incombant à chacune des parties, vous et Precisely. La procédure d’arbitrage ne pourra être regroupée avec d’autres litiges ni jointe à d’autres plaintes ou parties. L’arbitre a le pouvoir d’accorder des motions justifiant le débouté de tout ou partie d’une réclamation. L’arbitre est compétent pour accorder des dommages-intérêts pécuniaires et tout recours ou réparation non pécuniaire dont peut bénéficier une personne en vertu de la loi applicable, des règles du for arbitral et de la Convention d’arbitrage (notamment la Convention d’arbitrage). L’arbitre rend une sentence écrite et un énoncé de la décision décrivant les constatations et conclusions essentielles sur lesquelles la sentence est fondée, notamment le calcul des dommages-intérêts accordés. L’arbitre a le même pouvoir d’accorder des réparations sur une base individuelle qu’un juge d’un tribunal. La décision de l’arbitre est définitive et contraignante pour vous et pour nous.
11.4 Renonciation aux procès devant jury. PAR LES PRÉSENTES, VOUS ET PRECISELY RENONCEZ À TOUT DROIT CONSTITUTIONNEL ET LÉGAL D’INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE ET D’OBTENIR UN PROCÈS DEVANT UN JUGE OU UN JURY. Vous et Precisely choisissez au contraire que toutes les réclamations et tous les litiges soient résolus par arbitrage en vertu de la présente Convention d’arbitrage, sauf dans les cas spécifiés à la section 11.1 ci-avant. Un arbitre peut accorder sur une base individuelle les mêmes dommages-intérêts et réparations qu’un tribunal et doit suivre cette Convention d’arbitrage comme le ferait un tribunal. Cependant, il n’y a pas de juge ni de jury dans l’arbitrage, et le recours en révision d’une sentence arbitrale est très limité.
11.5 Renonciation aux actions collectives et autres recours non individualisés. TOUTES LES RÉCLAMATIONS ET TOUS LES LITIGES ENTRANT DANS LE CHAMP DE CETTE CONVENTION D’ARBITRAGE DOIVENT ÊTRE ARBITRÉS SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON SUR UNE BASE COLLECTIVE OU DE GROUPE. SEUL UN RECOURS INDIVIDUEL EST POSSIBLE, ET LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UN CLIENT OU UTILISATEUR NE PEUVENT ÊTRE ARBITRÉES OU REGROUPÉES AVEC CELLES D’UN AUTRE CLIENT OU UTILISATEUR. Dans le cas où la sentence rendue établit que la loi applicable interdit l’exécution de l’une des limitations de cette sous-section quant à une demande de réparation donnée, la réclamation doit être séparée de la procédure d’arbitrage et portée devant les tribunaux d’État ou fédéraux du comté de New York, New York. Toutes les autres réclamations sont soumises à l’arbitrage.
11.6 Droit de refus pendant 30 jours. Vous êtes en droit de refuser les dispositions de la présente Convention d’arbitrage en envoyant une notification écrite de votre décision de vous y opposer à l’adresse suivante : 2 Blue Hill Plaza, #1563, Pearl River, NY 10965, à l’attention du service juridique, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous vous soumettez à la présente Convention d’arbitrage. Vous pouvez également refuser les dispositions de la présente Convention d’arbitrage en envoyant une notification écrite de votre décision de vous y opposer à l’adresse électronique suivante : legal@syncsort.com, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous vous soumettez à la présente Convention d’arbitrage. Votre notification doit comprendre vos nom et adresse, votre nom d’utilisateur Precisely (le cas échéant), l’adresse électronique que vous avez utilisée pour créer votre compte Precisely (si vous en avez un), et une déclaration sans équivoque selon laquelle vous refusez cette Convention d’arbitrage. Si vous refusez la présente Convention d’arbitrage, toutes les autres parties de cette Convention continueront de s’appliquer à vous. Le fait de refuser cette Convention d’arbitrage n’a aucun effet sur les autres conventions d’arbitrage auxquelles vous pourriez être actuellement soumis(e), ou que vous pourriez conclure avec nous à l’avenir.
11.7 Dissociabilité. Sauf dans les cas prévus à la sous-section 11.5, si une ou plusieurs parties de la présente Convention d’arbitrage sont jugées non valides ou inapplicables en vertu de la loi, cette ou ces parties spécifiques seront sans effet et seront dissociées. Les parties restantes de la Convention d’arbitrage resteront pleinement en vigueur.
11.8 Délai de survie de la Convention. Cette Convention d’arbitrage survivra à l’arrêt de votre relation avec Precisely.
11.9 Modification. Nonobstant toute disposition contraire dans la présente Convention, nous convenons que si Precisely apporte toute modification importante ultérieure à la présente Convention d’arbitrage, vous pouvez refuser cette modification dans les trente (30) jours suivant son entrée en vigueur en écrivant à Precisely à l’adresse suivante : 2 Blue Hill Plaza, #1563, Pearl River, NY 10965, à l’attention du service juridique, ainsi qu’une copie à legal@syncsort.com.
12. Procédure de réclamation en cas de violation du droit d’auteur.
La politique de Precisely est de mettre fin aux privilèges de membre de tout Utilisateur qui enfreint le droit d’auteur de manière répétée à la suite d’une prompte notification à Precisely par le propriétaire du droit d’auteur ou son mandataire. Sans limiter ce qui précède, si vous pensez que votre travail a été copié et publié sur la Propriété de Precisely et que cela constitue une violation du droit d’auteur, veuillez fournir les informations suivantes à notre agent chargé des droits d’auteur : (1) une signature électronique ou manuscrite de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d’auteur ; (2) une description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur que vous affirmez avoir été violée ; (3) une description de l’emplacement sur la Propriété de Precisely du matériel que vous affirmez être l’objet de la violation ; (4) votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique ; (5) une déclaration écrite de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l’utilisation contestée n’est pas autorisée par le propriétaire des droits d’auteur, son agent ou la loi ; et (6) une déclaration sur l’honneur de votre part indiquant que les informations susmentionnées contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes le propriétaire des droits d’auteur ou autorisé(e) à agir au nom du propriétaire des droits d’auteur. Les coordonnées de l’agent chargé des droits d’auteur de Precisely pour la notification des réclamations pour violation des droits d’auteur sont les suivantes : Precisely Incorporated, 2 Blue Hill Plaza, #1563, Pearl River, NY 10965, à l’attention du service juridique, ainsi qu’une copie à legal@syncsort.com.
13.1 Communication par voie électronique. Les échanges entre vous et Precisely se font par voie électronique, que vous visitiez la Propriété de Precisely ou que vous envoyiez des courriers électroniques à Precisely, ou que Precisely publie des avis sur la Propriété de Precisely ou qu’elle communique avec vous par courrier électronique. À des fins contractuelles, vous (1) consentez à recevoir des communications de Precisely sous forme électronique ; et (2) acceptez que toutes les conditions générales, accords, notifications, divulgations et autres communications que Precisely vous fournit par voie électronique répondent aux exigences légales, de la même manière que si elles étaient faites par écrit. Ce qui précède n’affecte pas vos droits légaux.
13.2 Cession. Les Conditions, et vos droits et obligations en vertu des présentes, ne peuvent être cédés, sous-traités, délégués ou transférés par vous sans le consentement écrit préalable de Precisely, et toute tentative de cession, sous-traitance, délégation ou transfert en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue.
13.3 Force majeure. Precisely ne peut être tenue responsable de tout retard ou défaut d’exécution résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, notamment, sans s’y limiter, les cas de force majeure, la guerre, le terrorisme, les émeutes, les embargos, les actes d’autorités civiles ou militaires, les incendies, les inondations, les accidents, les grèves ou les pénuries de moyens de transport, de carburant, d’énergie, de main-d’œuvre ou de matériaux.
13.4 Questions, plaintes et réclamations. Pour toute question, plainte ou réclamation concernant la Propriété de Precisely, veuillez nous contacter à l’adresse suivante : legal@syncsort.com. Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos préoccupations. Si vous estimez que nous n’avons pas intégralement répondu à vos questions, nous vous invitons à nous le faire savoir afin de les traiter de manière plus approfondie.
13.5 Loi applicable. Ces Conditions et toute action s’y rapportant seront régies et interprétées conformément aux lois de l’État de New York, en vertu de la loi fédérale sur l’arbitrage, sans donner effet à aucun principe juridique prévoyant l’application du droit de toute autre juridiction. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions.
13.5 Notifications. Lorsque Precisely vous demande de fournir une adresse électronique, il vous incombe de lui communiquer votre adresse électronique la plus récente. Dans le cas où la dernière adresse électronique que vous avez fournie à Precisely n’est pas valide ou, pour une raison quelconque, ne vous permet pas de recevoir les notifications requises/autorisées par ces Conditions, l’envoi par Precisely de courriers électroniques contenant ces notifications constituera néanmoins un moyen de notification valide. Vous pouvez adresser vos notifications à l’attention de Precisely à l’adresse suivante : 2 Blue Hill Plaza, #1563, Pearl River, NY 10965, à l’attention du service juridique, ainsi qu’une copie à legal@syncsort.com. Ces notifications sont réputées remises lorsque Precisely les reçoit par lettre délivrée par un service de distribution sous 24 h reconnu au niveau national ou par courrier affranchi prioritaire adressé à l’adresse ci-dessus.
13.5 Renonciation. Toute renonciation ou défaut d’application d’une disposition de ces Conditions, à un moment donné, ne peut être considéré comme une renonciation à cette disposition ou à une autre disposition à tout autre moment.
13.5 Dissociabilité. Si l’une des dispositions de ces Conditions est, pour une raison quelconque, jugée non valide ou inapplicable, les autres dispositions de ces Conditions resteront applicables, et la disposition non valide ou inapplicable sera modifiée afin qu’elle soit valide et applicable dans toute la mesure autorisée par la loi.
13.5 Plaintes des consommateurs. Conformément au Code civil de Californie (California Civil Code) § 11789.3, vous pouvez adresser vos plaintes à l’unité d’assistance aux plaintes du département des services aux consommateurs du ministère de la consommation de Californie en leur écrivant au 400 R Street, Sacramento, CA 95814, États-Unis, ou en les appelant au (800) 952-5210.
13.5 Intégralité de l’accord. Ces Conditions représentent l’accord définitif, exhaustif et exclusif des parties concernant l’objet des présentes, et elles remplacent et fusionnent toutes les discussions antérieures entre les parties concernant l’objet des présentes.