UAM Australian Database
CLAUSES
1. INTERPRÉTATION
1.1 Définitions
Dans le cadre de ce contrat, les définitions figurant ci-dessous s’appliquent.
« AMAS » : acronyme qui signifie Australia Post’s Address Matching Approval System (documenté dans le guide AMAS, qui est assujetti à des modifications occasionnelles) qui évalue et approuve des logiciels en fonction de leur capacité à valider, assurer la correspondance / l’association et ajouter le bon identificateur de point de livraison (DPID).
« Australia Post : la société des postes de l’Australie.
« Tarification par code à barres » : les prix spéciaux d’Australia Post pour le courrier qui a été préparé au moyen de GeoCoder, de concert avec l’impression d’un code à barres sur la pièce de courrier, conformément aux conditions d’Australia Post pour le dépôt du courrier, tel que modifié de temps à autre.
« Jour ouvrable » : un jour de semaine durant lequel les succursales bancaires sont ouvertes dans l’État du New South Wales.
« Bon format d’adresse » : le format standard qu’accepte Australia Post.
« Jour » : une journée du calendrier.
« Documentation » : la plus récente version de la documentation qu’indique le concédant au licencié.
« Identificateur de point de livraison » (Delivery Point Identifier ou DPID) : un code à huit caractères, qu’a développé Australia Post afin d’identifier les points de livraison au moyen d’un code unique.
« GeoCoder » et « logiciel » : la suite logicielle d’association d’adresses et d’amélioration des adresses conçue par le concédant et lui appartenant. Un module logiciel produit par le concédant a été approuvé par Australia Post conformément à AMAS qui (lorsqu’il est utilisé de concert avec les données de la PAFMD) peut valider, établir la correspondance et corriger les fichiers de base de données du concédant et des licenciés et ajouter les identificateurs de point de livraison requis.
« Durée initiale » : la période précisée à l’annexe 2.
« Droits de propriété intellectuelle » : les droits d’auteur, droits de propriété industrielle et commerciale, droits de conception, droits de brevet, droits de schéma de montage de circuits ou de semiconducteurs, droits commerciaux, droits relatifs aux raisons sociales et autres droits semblables qui sont généralement acceptés comme étant des « droits de propriété intellectuelle » et qui comportent aussi tout droit relatif à l’inscription de ces droits en Australie ou ailleurs, qu’ils aient été créés avant la date, à la date ou après la date de ce contrat.
« Licence » : la licence d’utilisation de GeoCoder et de la documentation accordée par le concédant au licencié.
« Frais de licence » : le montant précisé à l’annexe 2 que doit verser le licencié au concédant.
« Durée de licence » : la période initiale et chaque période subséquente de une année pour laquelle la licence est renouvelée.
« Liste maîtresse des adresses » (Master Address List ou MAL) : une base de données privée créée et validée par Veda, qui comprend de l’information sur les adresses.
« PAFMD » (Postal Address File) : une base de données qu’a créée Australia Post qui contient de l’information sur les adresses où Australia Post livre du courrier. L’information associée à chaque enregistrement d’adresse dans la PAFMD est constituée des éléments suivants :
(a) un identificateur de point de livraison (DPID); et
(b) les renseignements de l’adresse de livraison dans un bon format d’adresse.
« Partie » : le licencié ou le concédant, comme ils sont définis à l’annexe 1.
« Fin autorisée » : la préparation d’un fichier d’adresses ou de base de données par le licencié réalisée en corrigeant et en validant des adresses.
« Prix » : le montant total que doit verser le licencié au concédant pour la licence, la fourniture ou la fourniture et l’installation de GeoCoder, la formation et la documentation, qui est calculé conformément à l’annexe 2.
« Services » : tous les services que fournit le concédant en vertu de ce contrat, notamment, mais sans s’y limiter, l’installation, la formation, la maintenance et le développement.
« Lieu d’installation » : l’établissement du licencié précisé à l’annexe 2 ou un autre lieu convenu par écrit entre les parties.
« Mises à jour du logiciel » : les mises à jour apportées à GeoCoder que fournit le concédant au licencié en vertu de l’article 6 (s’il y a lieu). Le terme « mises à jour du logiciel » signifie n’importe laquelle d’entre elles.
« Étalon de contrôle » : un étalon de rendement de logiciel qu’a établi Australia Post afin d’approuver le logiciel du concédant pour la fin autorisée. L’étalon de contrôle est décrit de façon plus détaillée dans le guide AMAS que publie Australia Post.
1.2 Le licencié :
(a) reconnaît que la PAFMD et les droits de propriété intellectuelle prévus dans la PAFMD sont et demeureront la propriété d’Australia Post. Aucune disposition du contrat ne saurait être interprétée comme cédant tout droit de propriété intellectuelle qui existe dans la PAFMD. La PAFMD ne peut pas être vendue, copiée ni distribuée sans l’obtention du consentement écrit préalable d’Australia Post;
(b) indemnise le concédant de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des pertes découlant de la violation du paragraphe 1.2 (a) par le licencié, ses employés, ses agents ou ses sous-traitants.
2. LICENCE
2.1 Le concédant accorde au licencié la licence non exclusive, non transférable d’utiliser :
(a) le produit GeoCoder, ci-après nommé GeoCoder, sur l’équipement que le licencié possède ou loue à bail et que ce dernier utilise sur le lieu d’installation; et
(b) la documentation sur le lieu d’installation durant la durée de la licence.
2.2 La licence accordée en vertu des présentes entrera en vigueur à la date de signature de ce contrat et se poursuivra, à moins qu’elle ne soit résiliée, pendant la durée initiale conformément à l’article 11. À la date d’anniversaire de l’entrée en vigueur de la licence, la durée de la licence sera automatiquement prolongée pendant un maximum de deux périodes supplémentaires de une année, à moins que :
(a) le licencié n’avise le concédant au moins 90 jours avant la date d’échéance de la licence que la licence ne doit pas être renouvelée; ou que
(b) le concédant ou le licencié ne résilient ce contrat prématurément conformément à l’article 11.
2.3 Le licencié ne doit pas et ne doit pas permettre à quiconque :
(a) de copier GeoCoder;
(b) de copier la documentation, à moins d’en avoir reçu l’autorisation écrite préalable du concédant;
(c) de montrer GeoCoder ou la documentation, de démontrer le fonctionnement de ce produit ou de le décrire, à toute personne autre que les employés ou les sous-traitants du licencié, dans le cadre de l’utilisation normale de GeoCoder pour effectuer les activités du licencié;
(d) d’altérer, de modifier, de rétroconcevoir ou de tenter de rétroconcevoir GeoCoder;
(e) d’utiliser GeoCoder pour développer d’autres logiciels; ou
(f) de retirer GeoCoder ou la documentation du lieu d’installation.
2.4 GeoCoder peut uniquement être utilisé par le licencié aux fins autorisées.
2.5 À l’échéance ou à la résiliation de cette licence, Australia Post cessera de fournir la tarification en fonction d’un code à barres au licencié.
2.6 Le licencié doit s’assurer de satisfaire toutes les exigences de la Privacy Act 1988 qui ont trait à sa possession ou à son utilisation de la PAFMD.
2.7 Le licencié reconnaît que :
(a) Australia Post a approuvé GeoCoder et a déclaré que la suite logicielle a atteint l’étalon de contrôle qu’elle a précisé; et
(b) l’approbation de GeoCoder par Australia Post ne constitue pas une garantie par Australia Post que GeoCoder satisfait les besoins du licencié.
3. AUCUN TRANSFERT DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR LE CONCÉDANT
3.1 Le licencié reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle actuels et futurs relatifs à GeoCoder appartiennent au concédant.
4. PAIEMENT [INUTILISÉ]
5. FOURNITURE ET INSTALLATION [INUTILISÉ]
6. MISES À JOUR DU LOGICIEL
6.1 Le licencié reconnaît que :
(a) l’objectif de GeoCoder est de permettre au licencié de faire correspondre les données d’adresse et d’améliorer leur exactitude en lui donnant accès à la liste maîtresse des adresses qui appartient au concédant et à la PAFMD d’Australia Post;
(b) les composants de GeoCoder peuvent changer de temps à autre; et que
(c) GeoCoder peut être incompatible avec les changements précisés par le système AMAS, à moins qu’il ne soit mis à jour.
6.2 Si le système AMAS change la PAFMD et les règlements connexes au point que GeoCoder n’est plus compatible avec la PAFMD, le concédant déploiera des efforts raisonnables pour publier une mise à jour de GeoCoder (« mise à jour du logiciel ») compatible avec les changements apportés à la PAFMD. Le concédant ne sera en aucun cas responsable de s’assurer que GeoCoder est compatible avec toute version de la PAFMD antérieure à la plus récente version antérieure.
6.3 Le concédant fournit au licencié des mises à jour de la PAFMD dès qu’il est commercialement viable de le faire. Le concédant peut fournir au licencié des mises à jour de la PAFMD par le truchement d’une mise à niveau du logiciel.
6.4 Si des mises à jour du logiciel sont fournies au licencié durant une année et que le concédant publie une nouvelle version du logiciel pendant cette année :
(a) la licence s’étendra à la nouvelle version du logiciel et à toute mise à jour de la documentation nécessaire pour permettre au licencié d’utiliser la nouvelle version;
(b) à la demande du concédant, le licencié doit lui remettre toute version antérieure de GeoCoder.
6.5 Le licencié reconnaît que le concédant n’est pas tenu de développer ni de publier des mises à jour de GeoCoder, à l’exception de ce qui est exigé en vertu de l’article 6.2.
7. DÉVELOPPEMENT FACULTATIF [INUTILISÉ]
8. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, GARANTIE ET INDEMNISATION
8.1 Le concédant garantit qu’au meilleur de ses connaissances, GeoCoder, lorsqu’il est utilisé conformément aux présentes, ne viole pas et ne violera pas les droits de propriété intellectuelle de toute personne.
8.2 Le concédant et le licencié doivent se tenir mutuellement informés :
(a) de toutes les violations présumées ou avérées des droits de propriété intellectuelle relatifs à GeoCoder ou à la documentation par toute personne;
(b) de toutes les réclamations présentées ou les actions intentées par une personne qui allèguent que GeoCoder, son utilisation ou la documentation, violent les droits de propriété intellectuelle de quelqu’un;
(c) d’une violation qui survient uniquement en raison de l’utilisation de GeoCoder par le licencié en combinaison avec des produits pour lesquels le logiciel n’est pas prévu.