Tissu Adresse US
1. Objectifs : Sauf dispositions contraires sur le bon de commande ou dans une annexe applicables, le licencié utilisera la base de données US ADDRESS (« US ADDRESS FABRIC ») aux fins suivantes, ci-après nommées collectivement l’« objectif » :
Le licencié utilisera la base de données US ADDRESS FABRIC à des fins d’analyse uniquement pour effectuer le mappage et l’affichage des applications GIS, l’analyse spatiale, l’association et la suppression des adresses qui figurent en double dans ses bases de données ainsi que le regroupement géographique et l’analyse des tendances. Le licencié ne peut pas partager la base de données US ADDRESS FABRIC en tout ou en partie avec tout tiers. En outre, le licencié ne peut pas utiliser la base de données à toute fin de publipostage ou d’acquisition. Après l’échéance ou la résiliation du contrat ou après la durée de la licence relative à la base de données US ADDRESS FABRIC, le licencié ne peut en aucun cas utiliser la base de données US ADDRESS FABRIC pour développer de nouveaux produits ou pour mettre à jour l’analyse précédente de tout produit.
2. Obligations du licencié :
2.1 Si son fournisseur de données tiers la mandate de le faire, PBSI se réserve le droit d’exiger, de temps à autre et à sa discrétion, que des modalités supplémentaires soient intégrées aux modalités listées aux présentes en présentant un avis de trente (30) jours au licencié et ce dernier doit s’assurer que ces modalités supplémentaires sont respectées après réception par le licencié des dites modalités modifiées. Tout changement apporté aux modalités prévues aux présentes exigé par le licencié sera assujetti au consentement écrit préalable de PBSI.
2.2 Le droit d’utilisation de la base de données US ADDRESS FABRIC est accordé sous licence exclusivement à des fins légitimes et PBSI et ses fournisseurs tiers interdisent l’utilisation de la base de données US ADDRESS FABRIC de toute façon illégitime. Le licencié est responsable de connaître et de respecter toutes les lois, règles et réglementations fédérales et provinciales applicables; toutes les politiques publiées par la Direct Marketing Association (« DMA »); toutes les lois, règles et réglementations relatives à la confidentialité des renseignements personnels et à la protection des données en lien avec l’utilisation et la transmission des données et des coordonnées d’entités et de personnes par courrier. PBSI et ses fournisseurs tiers ne seront en aucun cas redevables envers le licencié ou toute tierce partie pour toute utilisation de la base de données US ADDRESS FABRIC par le licencié qui viole toute réglementation applicable de non-sollicitation, toute réglementation applicable de la DMA ou toute autre loi ou réglementation applicable fédérale, provinciale ou locale.
2.3 Le licencié avisera PBSI par écrit de tout geste que pose le licencié ou toute tierce partie, dont est au courant un membre de la direction du licencié ou un membre de la direction de toute entreprise affiliée ou filiale, qui est en violation substantielle de toute partie de ces modalités, dans la mesure où la violation concerne la base de données US ADDRESS FABRIC.
2.4 Le licencié ne doit pas (i) intégrer la base de données US ADDRESS FABRIC à sa propre base de données ou à toute information d’une tierce partie à des fins qui diffèrent de l’objectif; (ii) utiliser la base de données US ADDRESS FABRIC ou permettre son utilisation afin de l’évaluer par rapport à des fichiers offerts par d’autres fournisseurs pour une utilisation par une tierce partie; (iii) présenter volontairement toute portion de la base de données US ADDRESS FABRIC dans tout procès; (iv) améliorer la base de données US ADDRESS FABRIC au moyen de modélisation, d’analytique ou d’ajouts de données à des fins qui diffèrent de l’objectif; (v) renvoyer sélectivement des adresses ou des composants individuels; (vi) obtenir ou accorder tout droit de propriété; et (vii) céder, louer à bail ou transférer la base de données US ADDRESS FABRIC ou toute portion de celle-ci d’une façon qui n’est pas expressément autorisée par les modalités prévues aux présentes et toute tentative de le faire sera non avenue.
2.5 Le licencié n’obtiendra pas et ne cherchera pas à obtenir la propriété de la liste (« propriété ») des adresses CDS durant le terme de la licence d’utilisation de la base de données US ADDRESS FABRIC et pendant les cinq (5) années qui suivront la résiliation du contrat de licence d’utilisation relatif à cette base de données. La propriété est définie comme la somme des éléments suivants : la qualification dans le cadre du programme CDS que possèdent conjointement PBSI ou ses fournisseurs tiers, la propriété conjointe avec d’autres entreprises, la qualification dans le cadre du programme CDS directement par le service des postes américain, les ententes d’échange ou de troc avec d’autres entreprises ou d’autres relations qui permettent la propriété des adresses par le licencié en tout ou en partie. Le licencié convient de permettre et de faciliter la communication entre PBSI et de telles entreprises pour vérifier la conformité.
2.6 La base de données US ADDRESS FABRIC ne sera-utilisée des façons suivantes en aucune circonstance :
a. pour annoncer, vendre ou échanger tout produit ou service qui comprennent des produits à caractère érotique, des accessoires facilitant la consommation de drogues, des films, des enregistrements ou des revues pour adultes, des armes, des services de redressement de crédit ou d’autres activités illégales ou illicites;
b. pour la modélisation ou la détermination de la solvabilité d’un consommateur, de l’approbation de crédit d’un consommateur, de l’employabilité d’un client ou de son admissibilité à une assurance;
c. pour toute autre fin de quelque nature que ce soit couverte par la Federal Fair Credit Reporting Act (15 U. S. C. article 1681 et seq.) ou toute autre situation semblable et toute loi, règle et réglementation; ni
d. pour toute fin qui est en violation directe de la politique relative aux obligations en matière de confidentialité, de toute autre modalité et disposition de la Gramm-Leach-Bliley Act (15 U.S.C. Sec. 6801 et seq.) et de toute autre loi, règle et réglementation locales et provinciales semblables.
3. Droits patrimoniaux et confidentialité :
3.1 Le licencié reconnaît que la base de données US ADDRESS FABRIC est un élément d’actif précieux de PBSI et de ses fournisseurs tiers et, par conséquent, dans le cas de toute donnée de la base de données US ADDRESS FABRIC reçue par le licencié en vertu du contrat ainsi que du bon de commande ou de l’annexe applicable, le licencié mettra en œuvre des mesures de sécurité équivalentes à celles qu’il emploie pour protéger ses données de propriété exclusive, ne prenant jamais des soins moins que raisonnables pour empêcher toute utilisation qui diffère des utilisations autorisées aux présentes. Le licencié ne publiera pas et ne distribuera pas sur tout support (imprimé ou électronique) la base de données US ADDRESS FABRIC ou toute information qu’elle contient ou encore des résumés de celle-ci à l’intention de toute personne ou entité, sauf pour réaliser l’objectif. En outre, le licencié honorera les demandes de PBSI et de ses fournisseurs tiers de protéger les droits de PBSI ou de ses fournisseurs tiers en ce qui a trait à la base de données US ADDRESS FABRIC (y compris, mais sans s’y limiter, les droits d’auteur).
3.2 Le licencié n’utilisera pas et ne distribuera pas la base de données US ADDRESS FABRIC, y compris, mais sans s’y limiter, toute donnée contenue dans la base de données US ADDRESS FABRIC, de quelque façon que ce soit, sauf de la façon prévue expressément dans le contrat et sur le bon de commande ou dans l’annexe applicables.
3.3 Le licencié convient que des dommages irréparables pourraient être causés à PBSI ou à ses fournisseurs tiers par la divulgation, la reproduction ou l’utilisation non autorisées de la base de données US ADDRESS FABRIC par le licencié, que des dommages et intérêts financiers seront insuffisants pour compenser une telle violation et que PBSI aura droit de chercher à obtenir d’un tribunal compétent toute mesure réparatoire, notamment des mesures provisoires et conservatoires temporaires ou préliminaires. Par les présentes, le licencié renonce à toute exigence relative au dépôt d’un cautionnement ou d’une garantie financière dans l’éventualité de la saisie d’une telle affaire par un tribunal. Ce recours s’ajoutera à tout autre recours disponible.
4. Procédures de sécurité : Le licencié reconnaît la nécessité d’un suivi de l’utilisation de la base de données US ADDRESS FABRIC au moyen d’au moins une méthode d’insertion témoin pour détecter toute utilisation incorrecte ou non autorisée de la base de données US ADDRESS FABRIC et consent à ce suivi. Le licencié et ses agents, employés et sous-traitants conviennent de ne pas utiliser toute méthode pour détecter, réprimer, contourner ou altérer toute adresse témoin placée dans la base de données US ADDRESS FABRIC et que toute perception d’une telle tentative constitue un motif de résiliation immédiate de la licence relative à la base de données US ADDRESS FABRIC du licencié. Si PBSI détecte des adresses témoins qu’elle croit issues d’une utilisation de la base de données US ADDRESS FABRIC par le licencié, ce dernier convient de coopérer avec PBSI pour analyser et résoudre le problème.
5. Éléments de données : Les éléments de données et les dispositions de fichier seront fournis dans des documents distincts. Les éléments de données et les dispositions de fichier sont sous réserve de modification.
6. Avis de non‑responsabilité : L’INFORMATION A ÉTÉ OBTENUE PAR PBSI ET SES FOURNISSEURS TIERS DE SOURCES CONSIDÉRÉES COMME FIABLES. TOUTEFOIS, EN RAISON DE LA POSSIBILITÉ D’ERREUR HUMAINE OU MÉCANIQUE PAR DES SOURCES DE PBSI, PBSI OU D’AUTRES ENTITÉS OU PERSONNES, PBSI NE GARANTIT PAS L’EXACTITUDE, LA PERTINENCE NI L’INTÉGRALITÉ DE TOUTE INFORMATION COMPRISE DANS LA BASE DE DONNÉES US ADDRESS FABRIC ET N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE ERREUR OU OMISSION, DES RÉSULTATS ISSUS DE L’UTILISATION DE CETTE INFORMATION NI DE TOUTE INFORMATION QUI FIGURE SUR UNE LISTE D’EXCLUSION.
7. Indemnisation : Le licencié indemnisera PBSI et ses fournisseurs tiers et les dégagera de toute responsabilité en ce qui a trait à toutes les dépenses, poursuites et responsabilités et à tous les coûts, frais, préjudices et dommages, dont des honoraires d’avocat raisonnables, qui ont trait à tout non-respect par le licencié des exigences des modalités prévues aux présentes, y compris, mais sans s’y limiter, celles des articles 1 et 2.1 ci-dessus, ou qui découlent de ce non-respect.
8. Recours en cas de résiliation : Le licencié convient que s’il ne cesse pas d’utiliser la base de données US ADDRESS FABRIC à la suite de la résiliation du contrat de licence d’utilisation ou de la durée de la licence conformément aux dispositions de résiliation prévues aux présentes, ce recours financier ne constituera pas un recours suffisant dans l’éventualité de toute violation ou menace de violation de ces articles. Dans une telle éventualité, le licencié convient que PBSI aura le droit de chercher à obtenir une injonction interdisant l’utilisation, la possession ou la divulgation de la base de données US ADDRESS FABRIC, sans avoir à verser un cautionnement, et en plus de tous les autres recours que peut utiliser PBSI en justice ou en équité.