Termes de données sociales
Vous n’utiliserez pas les données social (i) pour effectuer un suivi basé sur des fichiers témoins, effectuer des échanges d’annonces publicitaires, utiliser des réseaux publicitaires, effectuer du courtage de données ou envoyer des messages électroniques (notamment des courriels) d’une façon qui enfreint la loi applicable; (ii) pour déterminer l’employabilité, la solvabilité, la réputation de solvabilité ou la capacité de crédit de toute personne ou d’autres caractéristiques liées à la façon de vivre ou au mode de vie d’une telle personne, comme il est mentionné au paragraphe 603 (d) de la loi Fair Credit Reporting Act; ou (iii) d’une façon qui excède de n’importe quelle manière la portée de la licence accordée en vertu des présentes.
Tous les droits aux données social prennent fin à la date d’échéance de votre accord et l’utilisateur final convient de supprimer toutes ces données à la résiliation de votre contrat.
« Coordonnées » : toute donnée et information qui peuvent être utilisées afin d’identifier toute personne et de communiquer avec elle, notamment, mais sans s’y limiter, les noms, numéros de téléphone, adresses de courriel et adresses postales.
« Information présentée » : coordonnées que vous présentez par le biais de l’API en lien avec les services.
Vous déclarez et garantissez à CONCÉDANT que vous avez obtenu ou que vous possédez tous les droits nécessaires, y compris tout consentement tiers requis en vertu des lois applicables, pour autoriser CONCÉDANT et contact complètes à utiliser les données présentées aux fins mentionnées ci-dessous.
L’information présentée peut être constituée de coordonnées qui ont été hachées au moyen des fonctions de hachage cryptographique MD5 ou SHA256 ou d’une autre fonction de hachage (« information hachée présentée »). En dépit de ce qui précède, si vous présentez de l’information qui n’est pas en format haché/embrouillé, cette information sera sujette aux licences suivantes : par les présentes, vous accordez à CONCÉDANT et à contact complètes une licence limitée révocable de reproduire et d’utiliser l’information présentée uniquement aux fins de fourniture de données ou de prestation de services d’habilitation et d’exécution et, en ce qui a trait à l’information présentée sans avoir fait l’objet d’un hachage, à des fins d’amélioration interne de la base de données. Contact complètes traitera toute l’information présentée qui est composée de données personnelles de la même façon que les « données personnelles », soit dans le respect des modalités de sa politique de confidentialité.