Contrat d’abonnement OnDemand pour le Canada et les États Unis
IMPORTANT : NE PAS UTILISER LE SERVICE D’ABONNEMENT AVANT D’AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE. Le présent contrat intervient entre vous (le « client ») et Pitney Bowes Software Inc. (« PBSI »). Pour les clients de l’extérieur des États‑Unis, PBSI désigne le membre du même groupe que PBSI ou la filiale de PBSI qui exerce des activités dans votre région. En cliquant sur le bouton « J’ACCEPTE » avant d’accéder au service d’abonnement ou en signant un bon de commande, vous acceptez les modalités du présent contrat d’abonnement OnDemand (le « contrat »). SI VOUS NE VOULEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT, veuillez cliquer sur le bouton « JE N’ACCEPTE PAS » et quittez l’accès au service d’abonnement. Les dispositions du présent contrat ne s’appliquent que si le client et PBSI n’ont pas conclu de contrat d’abonnement OnDemand distinct pour le même service d’abonnement.
1. Définitions. Les définitions suivantes s’appliquent au présent contrat :
« bon de commande » : le document au moyen duquel le client acquiert une licence d’accès au service d’abonnement.
« documentation » : les documents techniques et guides d’utilisation couramment utilisés pour le service d’abonnement qui sont transmis par courrier électronique au client avec le message de bienvenue.
« données du client » : les données, telles que l’adresse, le numéro de téléphone, le nom d’une personne, la dénomination d’une société ou une demande d’utilisateur, ou tout autre élément que le client remet au service s’abonnement ou fournit à PBSI relativement à la prestation du service d’abonnement.
« durée » : la durée du présent contrat ou du bon de commande, selon le cas, dont il est question à l’article 3.
« heures d’ouverture du service de soutien » : les heures indiquées dans la documentation pendant lesquelles le client peut obtenir du soutien technique relativement aux services supplémentaires.
« heures d’ouverture » : vingt‑quatre (24) heures sur vingt‑quatre (24), sept (7) jours sur sept (7), à l’exclusion des temps d’arrêt prévus dont il est question au paragraphe 9 b) et des temps d’arrêt attribuables à des causes qui sont raisonnablement indépendantes de la volonté directe de PBSI, comme une interruption ou une panne des télécommunications ou des liens de transmission numérique, des attaques contre le réseau ou des cas de force majeure, au sens de l’article 13.
« lot » : le nombre d’opérations (au sens attribué à ce terme ci‑dessous) auxquelles le client s’abonne au cours d’une durée donnée.
« opération » : la transmission de chacune des données du client et son traitement par le service d’abonnement ou la réponse aux demandes individuelles de données du client ou d’utilisateurs soumises au service d’abonnement.
« service d’abonnement » : le service d’abonnement offert par PBSI qui est décrit plus en détail dans le bon de commande.
2. Attribution de droits. PBSI attribue par les présentes au client une licence non exclusive incessible d’accès au service d’abonnement et d’utilisation du service d’abonnement dont il est question dans le bon de commande pendant la durée indiquée dans ce bon, sous réserve des modalités du présent contrat et du bon de commande. En plus des modalités du présent contrat et du bon de commande, il existe des conditions de licence propres à certains produits qui s’appliquent à certains des services supplémentaires, lesquelles sont présentées au www.pitneybowes.com/ca/fr/modalites-d-utilisation-de-licence.html et intégrées par renvoi dans le présent contrat. PBSI se réserve tous les droits à l’égard du service d’abonnement qui ne sont pas expressément attribués par le présent contrat.
3. Durée; résiliation.
a) Le présent contrat prend effet à la date d’effet et demeure en vigueur pendant une durée initiale de douze (12) mois (la « durée initiale »), après quoi il demeurera en vigueur jusqu’à l’expiration ou la résiliation de tous les bons de commande ou énoncés de travail.
b) Chaque bon de commande ou énoncé de travail prend effet à la date qui y est indiquée et demeure en vigueur pendant la durée qui y est indiquée. Chaque bon de commande est automatiquement renouvelé pour une durée de douze (12) mois, sauf si une partie donne à l’autre partie un avis de non‑renouvellement au moins trente (30) jours avant la fin de la durée applicable du bon de commande.
c) Chacune des parties peut résilier le présent contrat ou le bon de commande ou l’énoncé de travail au moyen d’un avis écrit si l’autre partie commet un manquement important au présent contrat ou au bon de commande et ne remédie pas à ce manquement dans les quinze (15) jours suivant la réception de l’avis ou un délai plus long convenu par les parties.
d) À la résiliation du présent contrat ou à l’expiration ou à la résiliation du bon de commande ou de l’énoncé de travail pour quelque motif que ce soit, le client cesse immédiatement d’utiliser le service d’abonnement et PBSI et le client retournent sans délai toute information confidentielle de l’autre partie.
e) Les articles 4 (Frais; modalités de paiement), 6 (Confidentialité), 7 (Droits exclusifs; suggestions), 8 (Non‑violation; indemnisation), 11 (Garanties; avis de non‑responsabilité), 12 (Limitation de la responsabilité), 16 (Législation applicable) et 17 (Vérification) continuent de s’appliquer indéfiniment après la résiliation du présent contrat ou dans la mesure qui y est indiquée.
1. Frais; modalités de paiement.
a) Le client paie à PBSI ou au mandataire ou représentant autorisé de PBSI, les frais indiqués dans chaque bon de commande pour le lot indiqué dans le bon de commande. Tous les frais indiqués dans le bon de commande ou dans le présent contrat ainsi que les taxes et impôts applicables doivent être payés dans les trente (30) jours suivant la date de facturation. Le client paie des frais de retard d’un et demi pour cent (1,5 %) par mois ou, si elle est inférieure, la somme la plus élevée permise par la loi, sur les frais impayés à la date d’exigibilité. Sauf indication contraire dans le bon de commande, tous les frais sont exprimés et payés en dollars américains. Si un client ne règle pas une facture à la date d’exigibilité, PBSI peut suspendre les services supplémentaires moyennant un avis écrit de dix (10) jours au client. Sauf indication contraire dans le bon de commande, PBSI peut modifier les frais d’utilisation, notamment les frais mensuels, moyennant un avis de trente (30) jours au client. Les augmentations de frais ne prendront effet qu’au début de la durée subséquente du bon de commande auquel elles s’appliquent.
b) Les frais n’incluent aucune somme au titre des taxes ou des impôts. Le client paie les taxes de vente, les taxes d’utilisation, les taxes foncières, les taxes d’accise, les taxes sur les privilèges, les impôts sur la valeur, les taxes liés à Internet et l’ensemble des autres taxes et impôts fédéraux, étatiques et locaux imposés relativement au présent contrat ou au bon de commande pour les services supplémentaires fournis aux termes des présentes. Si des taxes ou impôts, notamment des taxes de vente, des taxes d’utilisation ou des taxes d’accise (sauf les impôts fondés sur le bénéfice net de PBSI) sont prélevés ou doivent être prélevés relativement au présent contrat ou au bon de commande, PBSI indiquera les détails de ces taxes et impôts sur les factures émises relativement au bon de commande.
c) Les lots achetés peuvent être utilisés à tout moment pendant chaque période de douze (12) mois comprise dans la durée du bon de commande. Les opérations non utilisées ne peuvent être reportées à des périodes de douze (12) mois ultérieures. Sur demande, PBSI produira pour le client un rapport détaillant le nombre d’opérations portées en déduction de son lot une (1) fois par trimestre civil.
1. Responsabilités du client.
a) Sauf indication contraire dans le bon de commande, le client utilise le service d’abonnement uniquement à des fins commerciales internes et non pour le compte d’un tiers ou en vue de mettre le service d’abonnement à la disposition d’un tiers. Toutes les données du client transmises au service d’abonnement doivent être transmises dans le format de présentation de PBSI, conformément à la documentation, ou dans un autre format dont conviennent les parties.
b) Le client se conforme aux lois, aux règles et aux règlements applicables qui régissent l’utilisation des services supplémentaires, y compris, sans limitation, les lois sur la protection des données ou de la vie privée. Il assume l’entière responsabilité du contenu des données du client transmises au service d’abonnement et se conforme à l’ensemble des lois, des règles et des règlements qui concernent l’utilisation, la communication et la transmission de ces données.
c) Le client s’abstient d’utiliser le service d’abonnement pour envoyer ou stocker du matériel contrefaisant, obscène, menaçant, illicite ou délictuel ou perturber les activités d’autres utilisateurs du service d’abonnement, les services de réseau ou le matériel de réseau. Par « perturbation » on entend notamment les tentatives de déni de service, la distribution de matériel publicitaire non sollicité ou de chaînes de lettres, la propagation de vers et de virus informatiques ou l’utilisation du service d’abonnement pour accéder sans autorisation à un autre appareil accessible au moyen du réseau ou du service d’abonnement. En outre, le client s’abstient de désosser, de décompiler ou de désassembler le service d’abonnement, toute action de ce genre étant réputée un manquement important, et PBSI peut immédiatement résilier le présent contrat moyennant un avis au client.
1. Confidentialité.
a) « Information confidentielle » s’entend de l’information confidentielle et exclusive d’une partie (la « partie divulgatrice ») et des membres du même groupe qu’elle, y compris, sans limitation, les informations suivantes : i) les listes, noms et adresses des clients existants et des clients potentiels, les conventions en vigueur avec la partie divulgatrice et des partenaires d’affaires; ii) l’information d’entreprise, notamment les devis et les renseignements financiers, ainsi que l’information sur les plans et le traitement des données; iii) l’information sur la recherche et le développement, les méthodes et procédures analytiques, la conception du matériel, la technologie (y compris le service d’abonnement), l’information financière, les données sur le personnel et les données du client; iv) l’information concernant les clients existants et les clients potentiels d’une partie; v) les pratiques commerciales, le savoir‑faire et les plans de commercialisation ou d’affaires; vi) le présent contrat, les bons de commande, la documentation et le matériel de formation; et vii) toute autre information définie par écrit comme étant confidentielle ou l’information destinée à une partie qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’elle était confidentielle qui, dans chaque cas, est divulguée à l’autre partie (le « destinataire ») ou à laquelle le destinataire a accès du fait du présent contrat.
b) Le destinataire s’engage : i) à préserver le caractère confidentiel de l’information confidentielle communiquée par la partie divulgatrice et à appliquer au minimum les normes de prudence qu’il applique pour la protection de sa propre information confidentielle, mais dans tous les cas au moins une norme de diligence raisonnable, et à ne pas divulguer cette information confidentielle à un tiers; et ii) sans la permission écrite de la partie divulgatrice, à utiliser l’information confidentielle de la partie divulgatrice uniquement lorsque cela est raisonnablement nécessaire pour faire valoir ses droits ou s’acquitter de ses obligations aux termes du présent contrat. Chaque partie convient de faire respecter ces obligations par ses employés, ses sous‑traitants, ses mandataires et, s’il y a lieu, les membres du même groupe qu’elle, qui ont besoin de cette information pour respecter ces obligations.
c) Les obligations susmentionnées ne s’appliquent pas à l’information répondant aux critères suivants : i) l’information qui est déjà publique ou devient publique sans qu’il y ait manquement au présent contrat; ii) l’information que le destinataire avait légalement en sa possession avant qu’il ne la reçoive de la partie divulgatrice; iii) l’information qui est légalement reçue indépendamment d’un tiers qui n’est pas lié par une obligation de confidentialité; ou iv) l’information qui est élaborée de manière indépendante par ou pour le destinataire sans recours à l’information confidentielle.
d) Si un organisme gouvernemental ou un tribunal compétent exige que le destinataire divulgue l’information confidentielle, le destinataire donne à la partie divulgatrice un avis raisonnable pour permettre à cette dernière de tenter de protéger la confidentialité de l’information confidentielle. Sur demande écrite de la partie divulgatrice, le destinataire convient de retourner ou de détruire sans délai toute l’information confidentielle qu’il a en sa possession et d’attester cette destruction par écrit; toutefois, le destinataire peut conserver, pour ses besoins archivistiques, une (1) copie des informations retournées ou détruites conformément à ses politiques de conservation des dossiers et sous réserve du présent article 6.
e) Le non‑respect des obligations prévues au présent article 6 pourrait causer des préjudices irréparables à la partie divulgatrice, qui pourrait n’avoir aucun recours approprié en cas de manquement du destinataire à ses obligations aux termes des présentes. Par conséquent, les parties conviennent que la partie divulgatrice a le droit, entre autres recours, de demander à ce que soit rendue une injonction pour restreindre les manquements réels, imminents ou futurs du destinataire à ses obligations aux termes du présent article 6 ou une ordonnance ou un décret en equity approprié.
7. Droits exclusifs; suggestions. Le client conserve tous les droits, les titres et les intérêts à l’égard des données du client. Il accorde à PBSI une licence sans redevance mondiale irrévocable et perpétuelle lui permettant utiliser et d’intégrer au service d’abonnement ses suggestions, ses demandes d’améliorations, ses recommandations ou ses autres observations concernant l’exploitation du service d’abonnement.
8. Non‑violation; indemnisation.
a) PBSI indemnise et défend le client, ses dirigeants, ses administrateurs et ses employés et les dégage de toute responsabilité à l’égard de l’ensemble des pertes, dommages‑intérêts ainsi que des coûts et dépenses raisonnables découlant d’une réclamation faite par un tiers qui allègue que le service d’abonnement, lorsqu’il est utilisé conformément à la documentation et aux modalités du présent contrat et du ou des bons de commande applicables, viole ou s’approprie de manière illicite les droits d’auteur, marques de commerce, secrets commerciaux ou brevets enregistrés ou valides dans le pays où l’accès au service d’abonnement est autorisé. PBSI assume le contrôle de la défense et présente à ses frais une défense contre les réclamations ou les litiges liés à l’indemnisation, y compris le droit de régler la réclamation. Le client doit aviser PBSI dans les plus brefs délais de toute réclamation et lui offrir sa collaboration raisonnable, à la demande et aux frais de PBSI, pour la contestation de la réclamation. PBSI n’accepte aucun règlement qui exige la reconnaissance d’une faute ou d’une responsabilité d’une partie indemnisée qui n’est pas par ailleurs couverte par cette indemnisation sans le consentement préalable de la partie indemnisée. Le client peut choisir de participer à la contestation de toute réclamation avec le conseiller juridique de son choix à ses frais.
b) Si le service d’abonnement fait l’objet d’une réclamation pour contrefaçon ou appropriation illicite, ou si PBSI croit raisonnablement qu’il pourrait en faire l’objet, PBSI se réserve le droit : i) d’offrir, sans frais pour le client, un service d’abonnement de remplacement non contrefaisant ayant les mêmes fonctions que le service d’abonnement; ii) d’obtenir, sans frais pour le client, le droit de continuer d’utiliser le service d’abonnement; ou iii) d’ordonner au client de cesser d’utiliser le service d’abonnement. Si PBSI ordonne au client de cesser d’utiliser le service d’abonnement, les recours du client, en plus de l’indemnisation prévue aux présentes, se limitent à un remboursement des frais prépayés, mais inutilisés, pour le service d’abonnement.
c) PBSI ne verse aucune indemnisation au client et ne saurait être tenue responsable à l’égard de réclamations découlant de l’utilisation du service d’abonnement avec des données, un matériel ou un logiciel non fournis par PBSI ou encore de l’utilisation du service d’abonnement par le client d’une manière non autorisée aux termes du présent contrat et de la documentation.
d) Le client indemnise et défend PBSI et la dégage de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation découlant i) de l’utilisation du service d’abonnement par le client d’une manière non autorisée aux termes du présent contrat; ii) d’une réclamation d’un tiers alléguant que les données du client ou les autres données, fichiers ou documents fournis par le client à PBSI violent des brevets, des droits d’auteur ou des marques de commerce ou s’approprient de manière illicite des secrets commerciaux; iii) d’une violation d’une loi, d’une règle ou d’un règlement relativement à la protection des données personnelles ou à l’utilisation du service d’abonnement ou à l’accès à celui‑ci; ou iv) d’une négligence grave ou d’une inconduite volontaire. Le client assume le contrôle de la défense et présente à ses frais une défense contre les réclamations ou les litiges liés à l’indemnisation, y compris le droit de régler la réclamation. PBSI doit aviser dans les plus brefs délais le client de toute réclamation et lui offrir sa collaboration raisonnable, à la demande et aux frais du client, pour la contestation de la réclamation. Le client n’accepte aucun règlement qui exige la reconnaissance d’une faute ou d’une responsabilité d’une partie indemnisée qui n’est pas par ailleurs couverte par cette indemnisation sans le consentement préalable de la partie indemnisée. PBSI peut choisir de participer à la contestation de toute réclamation avec le conseiller juridique de son choix à ses frais.
9. Responsabilités de PBSI; soutien.
a) PBSI déploiera tous les efforts possibles pour que les services soient disponibles pendant les heures d’utilisation disponibles, conformément à la déclaration de disponibilité du service, accessible à l’adresse https://www.pitneybowes.com/ca/fr/modalites-d-utilisation-de-licence/declaration-de-disponibilite-du-service.html. Du soutien relatif au service sera offert pendant les heures de soutien disponibles. Le soutien consistera en un soutien technique téléphonique destiné à aider le client à utiliser le service. Il sera fourni conformément à la documentation.
b) Le service d’abonnement peut être inaccessible ou inutilisable durant certaines périodes pour permettre à PBSI d’effectuer des services de maintenance (les « temps d’arrêt prévus »). PBSI déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour réduire au minimum les interruptions, l’inaccessibilité ou le non‑fonctionnement des services supplémentaires causés par les temps d’arrêt prévus ou une autre interruption du service d’abonnement.
c) Si le service recueille ou stocke des renseignements personnels permettant l’identification d’une personne, notamment des données de clients, PBSI se conformera à la déclaration de confidentialité, qui est accessible à l’adresse https://www.pitneybowes.com/ca/fr/profil-de-lentreprise/confidentialite.html et qui peut être mise à jour de temps à autre par PBSI. PBSI mettra en place des mesures de sécurité raisonnables et appropriées pour assurer la confidentialité des données de clients permettant l’identification d’une personne fournies à PBSI, ou stockées ou transmises dans le cadre du service.
10. Formation; services supplémentaires.
a) En contrepartie des frais indiqués dans le bon de commande, le client peut assister à la formation indiquée dans le bon de commande. À moins que les parties n’en conviennent autrement, la formation est un webinaire en ligne ou une séance de formation préenregistrée.
b) PBSI peut, à la demande du client, fournir à ce dernier des services d’experts‑conseils et de professionnels supplémentaires (les « services supplémentaires »). L’ensemble des services supplémentaires fournis par PBSI sont indiqués dans un énoncé de travail signé par les parties et régi par les modalités du présent contrat et de ses addendas signés par les parties.
11. Garanties; avis de non‑responsabilité.
a) PBSI déclare et garantit qu’elle a le droit d’accorder au client les droits accordés aux termes des présentes.
b) PBSI déclare et garantit au client que le service d’abonnement est sensiblement conforme à la documentation. PBSI ne garantit pas le fonctionnement ni l’exactitude des données du client qu’elle traite.
c) PBSI ne garantit pas le fonctionnement sans erreur du service d’abonnement ni La correction des erreurs de produits. Mis à part les garanties expressément énoncées dans le présent contrat, le service d’abonnement est fourni « tel quel » et PBSI et ses tiers fournisseurs déclinent toute autre GARANTIE, expresse ou implicite, à l’égard de l’utilisation du service d’abonnement, y compris, sans limitation, toute garantie de qualité marchande, d’aptitude à un emploi particulier, d’exactitude, de fiabilité, de pratiques commerciales établies, de modalités d’exécution ou d’usage du commerce.
d) PBSI NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES RÉCLAMATIONS OU DES DOMMAGES‑INTÉRÊTS DÉCOULANT D’UNE UTILISATION NON AUTORISÉE DU SERVICE D’ABONNEMENT OU DE SON UTILISATION ABUSIVE OU INCORRECTE PAR LE CLIENT. EN OUTRE, PBSI NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE : I) DES PERTES OU DES CORRUPTIONS DE DONNÉES DU CLIENT UTILISÉES AVEC LE SERVICE D’ABONNEMENT; II) DES PERTES OU DES DOMMAGES‑INTÉRÊTS DÉCOULANT DE L’INTERRUPTION OU DE LA PERTE DU SERVICE D’ABONNEMENT OU S’Y RAPPORTANT.
e) LE SERVICE D’ABONNEMENT PEUT CONTENIR UN DISPOSITIF DE DÉSACTIVATION OU NÉCESSITANT UNE ACTIVATION AFIN DE I) SE CONFORMER AUX EXIGENCES DES ORGANISMES DE RÉGLEMENTATION; II) DE PRÉVENIR UNE UTILISATION DU SERVICE D’ABONNEMENT QUI DÉPASSE LES MODALITÉS DU BON DE COMMANDE; ET/OU III) DE PRÉVENIR UNE UTILISATION DU SERVICE D’ABONNEMENT QUI EXCÈDE LES OPÉRATIONS (OU AUTRES RESTRICTIONS) OU PAR UN NOMBRE D’UTILISATEURS QUI EXCÈDE LE NOMBRE PRÉVU DANS LE BON DE COMMANDE.
8. Limitation de la responsabilité.
a) AVIS DE NON‑RESPONSABILITÉ. AUCUNE PARTIE, NI AUCUN TIERS FOURNISSEUR DE PBSI NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES‑INTÉRÊTS PUNITIFS, PARTICULIERS, CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES OU INDIRECTS, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES DE PROFITS OU DE PRODUITS, LES INTERRUPTIONS DES ACTIVITÉS OU LES PERTES DE DONNÉES, ET CE, MÊME SI LA PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DES TELLES PERTES OU DE TELS DOMMAGES‑INTÉRÊTS.
b) RESPONSABILITÉ MAXIMALE. DANS TOUS LES CAS, LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DE CHAQUE PARTIE (ET DE CHAQUE TIERS FOURNISSEUR DU CONCÉDANT) À L’ÉGARD DE TOUTE RÉCLAMATION SE RAPPORTANT AU PRÉSENT CONTRAT, À UN BON DE COMMANDE OU À UN ÉNONCÉ DE TRAVAIL (QUE CE SOIT PAR SUITE D’UNE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU AUTRE) SE LIMITE AU MONTANT DES FRAIS PAYÉS PAR LE CLIENT À PBSI AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE DE LA RÉCLAMATION OU DE L’ÉNONCÉ DE TRAVAIL.
c) EXCLUSIONS. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉE AU PARAGRAPHE 12 a) NE S’APPLIQUE PAS EN CAS DE MANQUEMENT AUX PARAGRAPHES 5 b) ET 5 c) (RESPONSABILITÉS DU CLIENT) PAR LE CLIENT NI À LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES AUX TERMES DE L’ARTICLE 8 (NON‑VIOLATION; INDEMNISATION). LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE ÉNONCÉE AU PARAGRAPHE 12 b) NE S’APPLIQUE PAS EN CAS DE MANQUEMENT À L’ARTICLE 5 (RESPONSABILITÉS DU CLIENT) PAR LE CLIENT, AUX OBLIGATIONS DE PAIEMENT DU CLIENT À L’ÉGARD DES SOMMES EXIGIBLES AUX TERMES D’UN BON DE COMMANDE OU D’UN ÉNONCÉ DE TRAVAIL NI À LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES AUX TERMES DE L’ARTICLE 8 (NON‑VIOLATION; INDEMNISATION).
13. Force majeure. À l’exception des obligations de paiement du client, aucune partie n’est responsable des retards dans l’exécution ou des inexécutions qui résultent d’un événement raisonnablement indépendant de sa volonté.
14. Cession. Le client n’est pas autorisé à transférer ou à céder (par effet de la loi ou autrement) ses droits ou obligations aux termes d’un bon de commande ou du présent contrat sans le consentement préalable écrit de PBSI, qui ne saurait être refusé ou reporté sans motif raisonnable. Les transferts ou cessions effectués sans le consentement écrit de PBSI sont nuls et sans effet.
15. Publicité. Sous réserve du consentement du client, qui ne saurait être refusé ou reporté sans motif raisonnable, PBSI peut préparer un communiqué, une étude de cas ou un autre document ayant trait à l’utilisation du service d’abonnement par le client. Autrement, aucune partie ne peut mentionner le nom de l’autre partie dans une annonce publicitaire ou dans le cadre d’une activité similaire sans le consentement de l’autre partie, à l’exception de PBSI, qui peut inclure le nom du client dans sa liste de clients.
16. Législation applicable. Le présent contrat est régi par les lois de l’État de New York, sans égard aux principes de conflits des lois et est interprété conformément à ces lois. En cas de différend découlant du présent contrat ou s’y rapportant, une action en justice ne peut être intentée que devant un tribunal fédéral ou étatique compétent du comté de New York dans l’État de New York. Si le client est situé au Canada, le présent contrat est régi par les lois de la province d’Ontario. Les principes de conflits des lois en Ontario ou la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas au présent contrat. En cas de différend découlant du présent contrat ou s’y rapportant, une action en justice ne peut être intentée que devant un tribunal de la Division générale de la Cour de justice de l’Ontario.
17. Vérification. Moyennant un préavis écrit de dix (10) jours, PBSI ou un tiers désigné, peut vérifier la conformité du client avec les modalités du présent contrat et des bons de commande applicables à tous les emplacements où le client accède au service d’abonnement. Une telle vérification ne peut avoir lieu plus d’une (1) fois par période de douze (12) mois durant les heures d’ouverture normales et doit se faire de façon à réduire au minimum les perturbations dans l’environnement de travail du client. PBSI peut retenir les services d’un tiers indépendant lié par des obligations de confidentialité pour l’aider dans cette tâche. PBSI doit remettre un avis écrit au client si une telle vérification indique que le client a utilisé le service d’abonnement de façon qui dépasse l’utilisation autorisée par le présent contrat ou le bon de commande. Le client convient d’apporter sans délai une modification et de payer directement à PBSI l’ensemble des frais associés à l’utilisation excessive fixés par PBSI.
18. Généralités.
a) La renonciation par une partie à faire valoir ses droits ou son omission d’agir dans un cas de violation d’une disposition du présent contrat ou d’un bon de commande ou l’omission de la part d’une partie d’exiger l’exécution précise d’une disposition du présent contrat ou d’un bon de commande ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits dans le contexte d’une violation antérieure, simultanée ou ultérieure de l’exécution de cette disposition ou de toute autre disposition des présentes, et une renonciation n’est valide que si elle est faite par écrit.
b) Tout avis alléguant une violation du présent contrat doit se faire par écrit et être expédié par un service de messagerie de 24 heures ou remis en main propre à l’adresse de la partie indiquée dans le bon de commande. Tout autre avis devant être remis par PBSI aux termes du présent contrat doit être envoyé par la poste ou par courrier électronique à la personne désignée par le client, et à PBSI aux adresses courriel qui figurent dans le bon de commande applicable ainsi qu’à l’adresse suivante : contracts.correspondence@pb.com.
c) Toute disposition du présent contrat ou du bon de commande, ou d’une partie de ceux ci, qui est jugée invalide, illégale ou inexécutoire par un tribunal compétent est dissociée du présent contrat, et les autres dispositions du contrat ou du bon de commande demeurent en vigueur.
d) Chaque partie agit en qualité d’entrepreneur indépendant et les employés de chaque partie ne sont pas considérés comme des employés de l’autre partie. Le présent contrat ne crée ni ne prévoit aucune relation, notamment de mandataire, de société de personnes ou de coentreprise. Une partie ne peut prendre aucun engagement contraignant pour l’autre, ni déclarer qu’elle agit pour le compte de l’autre.
19. Intégralité de l’entente. Le présent contrat et chaque bon de commande, énoncé de travail et l’ensemble de leurs annexes et pièces jointes constituent l’entente intégrale intervenue entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes, ne peuvent être modifiés qu’au moyen d’un document écrit signé par les parties aux présentes, sauf indication contraire dans les présentes, et remplacent l’ensemble des propositions, des bons de commande, des accords, des déclarations, des ententes ou des communications antérieures relativement à l’utilisation du service d’abonnement par le client. Le présent contrat remplace également toutes modalités préimprimées intégrées à un bon de commande ou à un document similaire établi par le client, qui sont sans effet. Le client n’a pas été incité à conclure le présent contrat par des déclarations ou des promesses non expressément énoncées dans les présentes. Le présent contrat, le bon de commande ou l’énoncé de travail ne sauraient être interprétés à l’encontre de la partie ayant établi ces documents, mais doivent plutôt être interprétés comme ayant été établis par les deux parties.