Modalités relatives à VeriMove et à VeriMove Express
1. Obligation du client
a) Le client se conforme à l’ensemble des lois, des règles et des règlements concernant l’utilisation des logiciels VeriMove ou VeriMove Express (collectivement, « VeriMove ») ainsi que des données fournies par VeriMove. Le client se conforme également à toute exigence du United States Postal Service (l’« USPS ») concernant la base de données NCOALink et l’utilisation par le client de VeriMove en association avec NCOALink.
b) À la demande raisonnable de CONCÉDANT, le client collabore avec celle‑ci pour confirmer qu’il respecte les obligations qui lui incombent aux termes des présentes.
2. Restrictions de licence
a) Le client n’utilise VeriMove qu’en association avec la base de données NCOALink de l’USPS afin de mettre à jour une liste, un système, un groupe ou une autre collection d’au moins 100 noms et adresses uniques (des « listes d’envoi ») devant servir à des lettres, des feuillets, des cartes postales, des paquets, des dépliants, des magazines, des publicités, des livres et d’autres documents imprimés, ainsi que tout autre article que doit traiter et livrer l’USPS (des « livrables »).
b) Le client n’a pas le droit d’établir, ou d’utiliser VeriMove ou un produit, un service, une interface ou un article ou une technologie liés à NCOALink pour compiler ou tenir à jour, une liste ou une collection de noms et d’adresses ou d’adresses seulement de personnes ayant récemment déménagé ou de créer d’autres produits ou bases de données ou collections de renseignements concernant des personnes ayant récemment déménagé, des historiques de changements d’adresse, des listes ou des historiques de résidents, ou d’autres sources d’information ou de données fondées sur des renseignements obtenus au moyen de données provenant de NCOALink ou d’une technologie liée à NCOALink en vue de louer, de vendre, de transférer, de communiquer ou de fournir autrement cette information à une personne n’ayant pas de lien avec le client ou de mettre cette information à sa disposition.
c) Afin de communiquer avec les destinataires figurant sur ses listes d’envoi et pour la tenue de ses dossiers, le client est autorisé à conserver les adresses mises à jour, à la condition de ne pas les utiliser en violation de l’alinéa 2 b) ci‑dessus, de personnes et d’entités avec lesquelles il a ou a eu une relation d’affaires et dans le cadre de laquelle il doit utiliser les adresses mises à jour. Cependant, seul le client peut utiliser ces adresses mises à jour et il ne peut les utiliser qu’à ses fins organisationnelles concernant les personnes ou les entités en question. Il lui est interdit de transférer, de divulguer ou de distribuer les adresses mises à jour à une autre personne ou entité ainsi que d’octroyer à une autre personne ou entité une licence à l’égard de ces adresses.
d) Le client ne doit pas louer, vendre, transférer, divulguer ou fournir autrement à ses clients ou à une autre personne ou entité ni mettre à leur disposition tout ou partie d’une liste d’envoi exclusive contenant d’anciennes adresses et les adresses mises à jour correspondantes ou tout service, produit ou système de listes pouvant être utilisé pour rapprocher d’anciennes adresses et les adresses mises à jour correspondantes si les mises à jour ont été obtenues au moyen de NCOALink.
e) VeriMove ne peut être utilisé qu’aux États‑Unis. Le client n’utilise VeriMove que pour mettre à jour des listes d’envoi devant servir à préparer des livrables remis à l’USPS.
f) Il est interdit au client de vendre, de céder, de reproduire, d’exécuter, de tenter d’améliorer, de désosser, de modifier ou de changer autrement VeriMove, d’octroyer une sous-licence à l’égard de VeriMove, de transférer des droits dans VeriMove ou de développer des œuvres dérivées de VeriMove. Toute tentative de vendre, de céder ou de distribuer VeriMove ou encore d’octroyer une sous‑licence à l’égard de VeriMove ou de transférer des droits dans VeriMove sera nulle.
g) Le client reconnaît ce qui suit :
(i) l’USPS est propriétaire de l’ensemble des données, des technologies et des systèmes liés à NCOALink, y compris des éléments ayant servi à la conception de VeriMove;
(ii) l’USPS est propriétaire de la marque de commerce NCOALink et des marques déposées UNITED STATES POSTAL SERVICE®, POSTAL SERVICE®, US POSTAL SERVICE® et USPS® et conserve les droits y afférents;
(iii) CONCÉDANT fournit VeriMove au client pour qu’il soit utilisé uniquement en association avec la base de données NCOALink de l’USPS aux termes d’une licence de distribution limitée et non exclusive octroyée par l’USPS;
(iv) les droits que le client obtient dans la présente licence sont issus du contrat que CONCÉDANT a conclu avec l’USPS, et le client obtient de CONCÉDANT des droits qui ne sont en aucun cas plus importants que ceux que CONCÉDANT obtient de l’USPS, hormis le droit spécifique du client d’utiliser VeriMove pour accéder aux données de NCOALink.
h) Le client reconnaît et convient qu’il n’a pas le droit de vendre, de distribuer, de reproduire ou d’afficher les marques de commerce de l’USPS ou d’octroyer des licences à l’égard de celles‑ci, et qu’il n’a pas le droit de vendre le logiciel VeriMove ou d’autres produits sous des marques de commerce de l’USPS.
3. Résiliation
a) La licence de VeriMove du client peut être résiliée dans les cas suivants : (i) le code d’autorisation du client émis par l’USPS, comme il en est question dans les présentes, a expiré; (ii) le client a manqué à l’une des dispositions des présentes; (iii) l’USPS met fin au soutien de la base de données NCOALink; (iv) le contrat ou le bon de commande ou l’addenda applicable est résilié; ou (v) à la demande de l’USPS.
b) À la résiliation de la licence de VeriMove, le client cesse immédiatement d’utiliser VeriMove, retire VeriMove de ses systèmes informatiques et retourne VeriMove à CONCÉDANT, y compris les copies, les supports et les documents techniques et autres s’y rapportant.
4. Limite de responsabilité — Ni CONCÉDANT ni l’USPS n’est responsable d’un vice de conception, d’un défaut de performance ou d’un autre défaut ou d’une autre insuffisance de la base de données NCOALink, non plus que des dommages découlant de quelque manière que ce soit d’un tel vice ou défaut ou d’une telle insuffisance. Le présent déni de responsabilité s’ajoute à toute autre exonération de garantie stipulée dans le contrat.
5. Indemnisation — Malgré toute disposition du contrat concernant la limite de responsabilité, le client rembourse sans délai à CONCÉDANT le montant intégral des dommages‑intérêts ou autres créances que celle‑ci est tenue de payer, et dégage par ailleurs CONCÉDANT de toute responsabilité à l’égard des demandes quels qu’ils soient provenant de tiers et des frais et dommages‑intérêts versés à des tiers qui découlent de l’inexécution de l’une des obligations du client aux termes des présentes.