Modalités de Postes Canada
Les modalités suivantes s’appliquent exclusivement à l’utilisation des données de la Société canadienne des postes (« Postes Canada ») qui vous sont fournies aux termes d’une licence accordée par PBSI. Ces modalités supplémentaires modifient le contrat de licence (le « contrat ») intervenu entre Pitney Bowes Software Inc. (« PBSI ») et le licencié concerné indiqué dans le contrat (« vous »). En l’absence de contrat signé, le fait que vous utilisiez les données de Postes Canada signifie que vous acceptez les modalités énoncées dans les présentes. Les termes clés utilisés dans les présentes sans y être définis ont le sens qui leur est attribué dans le contrat. Les modalités énoncées ci après remplacent toute modalité contradictoire contenue dans le contrat.
a) La base de données sur les adresses des points de remise ainsi que les mises à jour, les documents, le savoir faire, le code machine et l’information technique (ci après appelés collectivement les « données de Postes Canada ») sont confidentiels et exclusifs à Postes Canada et doivent demeurer la propriété de Postes Canada. Vous devez préserver rigoureusement la confidentialité des données de Postes Canada conformément aux modalités du contrat.
b) Vous pouvez utiliser les données de Postes Canada uniquement aux fins suivantes : i) valider et corriger des adresses postales; et ii) adresser du courrier devant être livré par Postes Canada et produire des énoncés d’exactitude des adresses connexes à remettre à Postes Canada au moment où le courrier est remis à Postes Canada aux fins de livraison.
c) Il vous est interdit de faire ce qui suit : i) modifier, améliorer ou corriger les données de Postes Canada de quelque manière que ce soit; ii) utiliser les données de Postes Canada indépendamment du produit sous licence pour lequel celles ci vous sont fournies; ou iii) vous adonner à la duplication ou au téléchargement de masse de données de Postes Canada ou extraire de l’information brute lisible des données de Postes Canada.
d) Vous pouvez utiliser les données de Postes Canada uniquement dans le cadre d’un traitement par lots. Il vous est interdit d’utiliser les données de Postes Canada en temps réel pour vérifier une adresse notamment dans le contexte d’un centre d’appels ou d’une application d’achat en ligne, dans le cadre de toute application de réponse vocale interactive ou pour toute autre application interactive utilisée pour valider ou corriger des adresses individuelles.
e) Vous pouvez utiliser uniquement la version la plus récente des données de Postes Canada. Vous convenez de cesser immédiatement d’utiliser les données de Postes Canada périmées et de les supprimer dès que vous recevez des fichiers mis à jour de données de Postes Canada.
f) Vous convenez et reconnaissez que Postes Canada conserve l’ensemble des droits, titres et intérêts dans les données de Postes Canada, ainsi que dans l’ensemble des marques de commerce, emballages, marques de service, secrets commerciaux, droits d’auteur, brevets et autres droits de propriété intellectuelle connexes.
g) LES DONNÉES DE POSTES CANADA SONT FOURNIES « TELLES QUELLES », SANS GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET PBSI ET POSTES CANADA NE SAURAIENT ÊTRE TENUES RESPONSABLES D’UN PROBLÈME DE CONCEPTION OU DE PERFORMANCE OU D’UN AUTRE DÉFAUT OU D’UNE AUTRE DÉFICIENCE DES DONNÉES DE POSTES CANADA. Le présent avis de non responsabilité s’ajoute à toute autre exonération de garantie prévue dans le contrat.
h) Malgré toute disposition du contrat concernant la limite de responsabilité, vous devez rembourser sans délai à PBSI le montant intégral des dommages intérêts ou autres créances que celle ci est tenue de payer, et vous devez par ailleurs dégager PBSI de toute responsabilité à l’égard des demandes provenant de tiers et des frais et dommages intérêts versés à des tiers qui découlent de l’inexécution de l’une de vos obligations aux termes des présentes dispositions.
i) Malgré toute disposition contraire du contrat ou de tout bon de commande applicable, les données de Postes Canada ne sont pas concédées sous licence de façon permanente et ne peuvent être concédées sous licence que pour la durée limitée indiquée dans le bon de commande applicable. Vous pouvez renouveler votre licence des données de Postes Canada pour une durée additionnelle dans la mesure où PBSI continue d’offrir une licence des données de Postes Canada et moyennant le paiement des droits de renouvellement applicables. PBSI peut résilier votre licence des données de Postes Canada i) si Postes Canada lui retire le droit de distribuer les données de Postes Canada, ii) si vous ne respectez pas l’une des dispositions qui précèdent ou iii) si le contrat ou le bon de commande ou l’addenda applicable est résilié.